1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-499 du 13 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 1997.
TexteDécret n°97-499 du 13 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006485448
Texte parentLEGITEXT000005623525
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