RattachementDELIBERATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LA LOI N° 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974.
Annexes
DELIBERATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LA LOI N° 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974.
IdentifiantLEGIARTI000006790860
Texte parentLEGITEXT000005623526
Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 14 mai 1997 (version du 21 mai 1997)Légifrance →
1. La commission d'experts instituée par les articles L. 235 bis et R. 227 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a, dans sa séance du 22 avril 1997, examiné l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations en Afrique du Nord actuellement en vigueur.
2. Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils ayant stationné en Afrique du Nord entre les dates prévues par le décret du 11 février 1975 un quota de 12 points pour la possession du titre de reconnaissance de la Nation au titre de l'Afrique du Nord et de 6 points pour celle de la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
3. Le bénéfice de ces points supplémentaires est acquis aux personnels concernés sous réserve qu'ils puissent justifier d'une participation effective à des combats se concrétisant au minimum par l'attribution d'une action de feu ou de combat collective.
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