1. L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-501 du 14 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mai 1997.
TexteDécret n°97-501 du 14 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006493651
Texte parentLEGITEXT000005623531
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