Décret n°97-501 du 14 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 1997.

TexteDécret n°97-501 du 14 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006493643
Texte parentLEGITEXT000005623531
Référencearticle 2 du décret n°97-501 du 14 mai 1997 (version du 22 mai 1997)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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