1. La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la commune de Nanterre et à la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement créé par le décret du 9 septembre 1958 susvisé et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433287
Texte parentLEGITEXT000005623532
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