1. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.
Arrêté du 9 mai 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433291
Texte parentLEGITEXT000005623532
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