Arrêté du 9 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 9 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433294

Texte parentLEGITEXT000005623532

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

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