Arrêté du 9 mai 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteArrêté du 9 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433296

Texte parentLEGITEXT000005623532

Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.