1. En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et des communications électroniques. Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.
Arrêté du 9 mai 1997 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433297
Texte parentLEGITEXT000005623532
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