Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-512 du 21 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484361
Texte parentLEGITEXT000005623534
Référencearticle 2 du décret n°97-512 du 21 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du décret du 21 mai 1997 susvisé, le c de l'article 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << c) Attachés commerciaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché commercial principal. >>
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