Décret n°97-512 du 21 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.

TexteDécret n°97-512 du 21 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484362
Texte parentLEGITEXT000005623534
Référencearticle 3 du décret n°97-512 du 21 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.

Nota : Décret 2004-1260 du 25 novembre 2004 art. 20 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : conseiller commercial, conseiller commercial hors classe, conseiller commercial de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle sont respectivement remplacés par les mots : conseiller économique, conseiller économique hors classe, conseiller économique de classe exceptionnelle, conseillers économiques conseillers économiques hors classe et conseillers économiques de classe exceptionnelle.

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