Référencearticle 4 du décret n°97-515 du 21 mai 1997 (version du 23 mai 1997)Légifrance →
1. Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
2. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement.
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