Article 1 LEGIARTI000006484707
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1997
NatureDécret
Signé le20 mai 1997
Publié le23 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NORTASG9720231D
IdentifiantLEGITEXT000005623541
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 4 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006484706
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1997).