Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-519 du 15 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330470
Texte parentLEGITEXT000005623546
Référencearticle 1 du décret n°97-519 du 15 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi rédigé : << Pour les établissements visés au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. >>
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