Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-519 du 15 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330472
Texte parentLEGITEXT000005623546
Référencearticle 2 du décret n°97-519 du 15 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante : << 27,90 F + [0,000 85 x (CA/S - 10 000)] >>
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