1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-519 du 15 mai 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mai 1997.
TexteDécret n°97-519 du 15 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330469
Texte parentLEGITEXT000005623546
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