Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1997 au 26 novembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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