Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n° 97-511 du 21 mai 1997

RattachementTITRE IV : AVANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000044268972

Texte parentLEGITEXT000005623551

Référencearticle 16 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.

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