Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 · Article

Article 16-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 97-511 du 21 mai 1997

RattachementTITRE IV : AVANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000035647187

Texte parentLEGITEXT000005623551

Référencearticle 16-1 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

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