Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 28 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-511 du 21 mai 1997
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006484345
Texte parentLEGITEXT000005623551
Référencearticle 20 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis quatre ans au moins dans le corps des attachés économiques peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
3. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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