1. Les agents non titulaires de catégories A 1 et A 2 de la direction des relations économiques extérieures régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi.
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1997 au 26 novembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-511 du 21 mai 1997
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006484346
Texte parentLEGITEXT000005623551
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