Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.

TexteDécret n° 97-511 du 21 mai 1997

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006484288

Texte parentLEGITEXT000005623551

Référencearticle 26 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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