Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2004 au 3 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-511 du 21 mai 1997

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006484299

Texte parentLEGITEXT000005623551

Référencearticle 4 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →

1. Le nombre des emplois d'attaché économique principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

2. Les attachés économiques principaux se répartissent de la manière suivante :

3. 1re classe : 35 % ;

4. 2e classe : 65 %.

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