Article 1 LEGIARTI000006330468
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1997
NatureDécret
Signé le15 mai 1997
Publié le23 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9700017D
IdentifiantLEGITEXT000005623552
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 438 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), notamment son article 28,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330467
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1997).