Référencearticle 2 du décret n°97-520 du 22 mai 1997 (version du 24 mai 1997)Légifrance →
1. La redevance est due pour l'ensemble des bandes affectées à un utilisateur au titre de la région 1 du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
2. Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.
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