1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-522 du 23 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 1997.
TexteDécret n°97-522 du 23 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330475
Texte parentLEGITEXT000005623563
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