Article 1 LEGIARTI000006278487
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1997
NatureArrêté
Signé le6 mai 1997
Publié le28 mai 1997
Articles4 articles en vigueur
NORINDB9700314A
IdentifiantLEGITEXT000005623575
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991, modifié par le décret no 93-973 du 27 juillet 1993, et le décret no 96-442 du 22 mai 1996 relatifs aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du 22 juin 1992, modifié par l'arrêté du 25 juin 1996, relatifs aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006278491
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006278492
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1997.
Article 4 LEGIARTI000006278486
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, J.-F. Magana
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1997).