Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006278491
Texte parentLEGITEXT000005623575
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le quatrième paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant : << Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués, au cours d'un même déplacement, par un même organisme ou par le même opérateur intervenant au nom d'un organisme réparateur agréé et d'un organisme vérificateur agréé, l'état doit permettre de connaître : << - le ou les motifs qui auraient conduit à un refus si la réparation ou l'ajustage n'avaient pas été effectués ; << - le nom du réparateur ayant effectué l'intervention précédente. >>
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