Décret n°97-530 du 26 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°97-530 du 26 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484431
Texte parentLEGITEXT000005623583
Référencearticle 1 du décret n°97-530 du 26 mai 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

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