Décret n°97-530 du 26 mai 1997 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-530 du 26 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006484433

Texte parentLEGITEXT000005623583

Référencearticle 3 du décret n°97-530 du 26 mai 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

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