Arrêté du 13 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteArrêté du 13 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006501404

Texte parentLEGITEXT000005623590

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1997.

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