Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-536 du 26 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701013
Texte parentLEGITEXT000005623595
Référencearticle 1 du décret n°97-536 du 26 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique, après les mots : << les services centraux de l'Etat >>, sont ajoutés les mots : <<, soit auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, à l'exception des missions comportant un lien direct ou indirect avec leur établissement d'origine, soit auprès des agences régionales de l'hospitalisation, à l'exception de celle dont relève leur établissement d'origine >>.
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