Décret n°97-535 du 28 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

TexteDécret n°97-535 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827512
Texte parentLEGITEXT000005623606
Référencearticle 2 du décret n°97-535 du 28 mai 1997 (version du 29 mai 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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