1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.
Décret n°97-539 du 27 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.
TexteDécret n°97-539 du 27 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006388375
Texte parentLEGITEXT000005623610
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