Décret n°97-539 du 27 mai 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

TexteDécret n°97-539 du 27 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006388381
Texte parentLEGITEXT000005623610
Référencearticle 7 du décret n°97-539 du 27 mai 1997 (version du 29 mai 1997)Légifrance →

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