Décret n°97-539 du 27 mai 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

TexteDécret n°97-539 du 27 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006388373
Texte parentLEGITEXT000005623610
Référencearticle 8 du décret n°97-539 du 27 mai 1997 (version du 29 mai 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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