Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

TexteArrêté du 22 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006685400

Texte parentLEGITEXT000005623614

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. Le cahier des charges prévu à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.

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