Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2009 au 1er juin 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-558 du 29 mai 1997
RattachementTitre Ier : qualifications et formation
IdentifiantLEGIARTI000020475302
Texte parentLEGITEXT000005623621
Référencearticle 1 du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 (version du 3 avril 2009)Légifrance →

1. I.-La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

2. a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation ;

3. b) Le brevet de maîtrise de la coiffure institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ;

4. c) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

5. II.-La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

6. a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application des articles D. 337-1 à D. 337-25 du code de l'éducation ;

7. b) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

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