1. Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 · Article
Article 11-2
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2013 au 1er juin 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-558 du 29 mai 1997
RattachementTitre IV : Dispositions générales et finales.
IdentifiantLEGIARTI000027676215
Texte parentLEGITEXT000005623621
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