1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 mai 1997.
TexteDécret n° 97-558 du 29 mai 1997
RattachementTitre IV : Dispositions générales et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006202420
Texte parentLEGITEXT000005623621
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