1. Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
Décret n°97-547 du 29 mai 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 1997.
TexteDécret n°97-547 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882711
Texte parentLEGITEXT000005623628
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