Décret n°97-547 du 29 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1997.

TexteDécret n°97-547 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882712
Texte parentLEGITEXT000005623628
Référencearticle 2 du décret n°97-547 du 29 mai 1997 (version du 30 mai 1997)Légifrance →

1. Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.

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