Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, à compter des 1er août 1995 et 1er août 1996, modifiée comme suit : Administration centrale Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ; << Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ; << Agent responsable de contentieux internationaux ; << Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés. << A compter du 1er août 1996 : << Assistant de service social du personnel assurant des fonctions de coordination régionale ; << Agent chargé de l'organisation des instances de concertation et du suivi des relations sociales ; << Agent responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions. >> Supprimer : << A compter du 1er août 1995 : << Référent technique à l'administration centrale ; << Délégué et chef de service en direction régionale des services pénitentiaires ; << Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés, dépendant d'un tribunal de grande instance comptant sept chambres et plus ; << Autre directeur de probation ; << Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé. >> A compter du 1er août 1995 : Remplacer : << Moniteur bureautique >>, Par : << Moniteur bureautique et informatique >>. Services judiciaires Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Remplacer : << A compter du 1er août 1995 : << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 450 000 F >>, Par : << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 400 000 F. >> Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Greffier responsable du centre de préarchivage de Paris ; << Greffier responsable de l'audiovisuel Ecole nationale des greffes ; << Moniteur Ecole nationale des greffes. << A compter du 1er août 1996 : << Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel. >> Protection judiciaire de la jeunesse Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Directeur de formation au Centre national de formation des éducateurs ; << Responsable national référents techniques ; << Correspondant informatique régional. << A compter du 1er août 1996 : << Chef de service éducatif, professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ; << Educateurs, agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé. >> Supprimer : << A compter du 1er août 1995 : << Référent technique à l'administration centrale ; << Correspondant informatique. >> Remplacer : << A compter du 1er août 1995 : << Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative >>, Par : << Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ou foyer d'action éducative. >> Grande chancellerie de la Légion d'honneur Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Responsable des marchés et du contrôle de gestion ; << Responsable des décorations françaises données aux étrangers ; << Responsable des autorisations de port des ordres étrangers ; << Adjoint au chef de bureau des maisons d'éducation ; << Adjoint au chef de bureau de la médaille militaire. >> << A compter du 1er août 1996 : << Adjoint au chef de bureau chargé du contingent du grand chancelier ; << Adjoint au chef de bureau chargé du service des propositions de l'ordre national du Mérite ; << Responsable du service intérieur ; << Coursier ; << Responsable de l'administration des élèves dans les maisons d'éducation ; << Responsable de la gestion et du suivi du compte courant de la grande chancellerie. >> Maisons d'éducation de la Légion d'honneur Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Ajouter : << A compter du 1er août 1995 : << Veilleur de nuit de la maison d'éducation de Saint-Denis ; << Responsable des traitements, Saint-Denis ; << Responsable des traitements, Les Loges ; << Secrétaire d'intendance, Les Loges. >> Ajouter : << A compter du 1er août 1996 : << Secrétariat intendance, Saint-Denis ; << Secrétariat censeur, Les Loges ; << Secrétariat censeur, Saint-Denis ; << Secrétariat des inspectrices, Les Loges ; << Secrétariat des inspectrices, Saint-Denis. >>