Référencearticle 6 du décret n°97-553 du 28 mai 1997 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 5 (selon les données LEGI de la DILA).
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