Arrêté du 20 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mai 1997.

TexteArrêté du 20 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732999

Texte parentLEGITEXT000005623638

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 1997 (version du 30 mai 1997)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.

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