1. L'indemnité compensatrice est égale à 85 % de la différence entre la rémunération, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu sur le dernier emploi occupé en qualité de non-titulaire, et le traitement brut afférent à l'emploi détenu en qualité de fonctionnaire, à l'exclusion de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de toutes primes ou indemnités dont l'agent peut ou a pu bénéficier en qualité de fonctionnaire ou de non-titulaire. Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
Décret n°97-554 du 28 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°97-554 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484868
Texte parentLEGITEXT000005623644
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