Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 ter du décret du 22 novembre 1973 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 4 ter. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.