Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment son article 1er,
Arrêtent :
1. Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.
1. Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, H. Pelletier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1997).