Arrêté du 29 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 29 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006557878

Texte parentLEGITEXT000005623660

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.

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