Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-577 du 27 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006701038
Texte parentLEGITEXT000005623665
Référencearticle 1 du décret n°97-577 du 27 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret no 91-871 du 5 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 3. - Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de l'indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement : << - soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours dudit exercice ; << - soit à 30 % de ce montant, dans le cas où un seul adjoint technique est affecté dans l'établissement. >>
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